l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1818 — l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la formulation actuelle de l'article 4, qui décrit les conditions médicales pour accéder à l'aide à mourir, par une expression plus courte et plus précise : "incurable et mortifère à court terme". Concrètement, cela aurait simplifié la condition médicale requise, en insistant sur le caractère rapidement fatal de la maladie plutôt que sur son stade avancé ou terminal.

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