l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1817 — l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-19T00:00:00.000Z
End: 2025-05-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la notion de "phase avancée ou terminale" par celle de "phase terminale" pour définir les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait restreint les cas éligibles à une phase très avancée de la maladie, où le décès est imminent, en supprimant la possibilité d'accéder à l'aide à mourir en phase simplement avancée. Le rejet de cet amendement signifie que l'Assemblée nationale a maintenu la formulation initiale, qui inclut à la fois les phases avancées et terminales.

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