l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une nouvelle condition d’accès à l’aide à mourir : être suivi régulièrement par un professionnel de santé en France, en plus de la nationalité française ou de la résidence stable. Si adopté, cela aurait permis à des étrangers en soins réguliers en France de demander cette aide, sans pour autant bénéficier d’une prise en charge financière automatique. L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale.

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