l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’abaisser l’âge minimum pour accéder à l’aide à mourir de 18 à 16 ans, sous conditions strictes : être en phase terminale d’une maladie grave et insupportable, avec l’accord des parents ou du représentant légal. Il a été rejeté, donc l’article 4 reste inchangé : l’aide à mourir reste réservée aux majeurs de 18 ans et plus.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Nous discutons d’amendements difficiles parce qu’ils traitent de situations difficiles, celles de jeunes, d’enfants – il faut dire les mots, ce sont des enfants – qui souffrent trop et n’atteindront pas l’âge de la majorité car ils sont en phase terminale.J’appelle mes collègues à ne pas faire preuve de dogmatisme, car des jeunes de tout âge souffrent de maladies extrêmement graves. L’amendement no 2257 est un amendement de repli dans la mesure où il prévoit une autorisation parentale pour perme…

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