l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’abaisser l’âge minimum pour accéder à l’aide à mourir de 18 à 16 ans, sous conditions strictes : être en phase terminale d’une maladie grave et insupportable, avec l’accord des parents ou du représentant légal. Il a été rejeté, donc l’article 4 reste inchangé : l’aide à mourir reste réservée aux majeurs de 18 ans et plus.
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