l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de 18 à 16 ans l'âge minimum pour accéder à l'aide à mourir, en s'appuyant sur la capacité juridique des mineurs émancipés. Concrètement, cela aurait permis aux jeunes de 16 ans et plus de demander cette aide sans obligatoirement obtenir l'accord de leurs parents, sous réserve de remplir les autres conditions prévues par l'article 4. L'amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’inscrit dans la continuité du précédent puisqu’il porte sur les critères d’âge et de majorité. J’en profite pour saluer le travail des députés membres de la commission des affaires sociales pendant la législature en cours, mais aussi celui effectué lors de la précédente législature. Je pense en particulier à Cécile Rilhac, qui était très engagée dans les débats autour de la fin de vie. (Mmes Christine Pirès Beaune et Danielle Simonnet applaudissent.) En 2024, elle s’est désistée dans le cad…