l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1811 — l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-17T00:00:00.000Z
End: 2025-05-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre le droit à l'aide à mourir aux mineurs de 16 ans et plus, sans accord parental. Actuellement, ce droit est réservé aux majeurs de 18 ans. Le rejet de cet amendement maintient donc l'âge minimum à 18 ans pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Résumé généré par IA