l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire de 18 à 16 ans l'âge minimum pour accéder à l'aide à mourir, en s'appuyant sur la capacité juridique des mineurs émancipés. Concrètement, cela aurait permis aux jeunes de 16 ans et plus de demander cette aide sans obligatoirement obtenir l'accord de leurs parents, sous réserve de remplir les autres conditions prévues par l'article 4. L'amendement a été rejeté lors du vote.