l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’élargir l’accès à l’aide à mourir aux personnes émancipées, c’est-à-dire celles qui, bien que mineures, ne sont plus sous l’autorité parentale. Concrètement, cela aurait remplacé la condition d’âge de 18 ans par la capacité juridique, permettant à des mineurs émancipés de demander cette aide sous les mêmes critères médicaux que les majeurs. Le texte initial réservait ce droit aux personnes âgées d’au moins 18 ans.

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