l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir l’accès à l’aide à mourir aux personnes émancipées, c’est-à-dire celles qui, bien que mineures, ne sont plus sous l’autorité parentale. Concrètement, cela aurait remplacé la condition d’âge de 18 ans par la capacité juridique, permettant à des mineurs émancipés de demander cette aide sous les mêmes critères médicaux que les majeurs. Le texte initial réservait ce droit aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Au-delà des considérations sur ce nouveau droit, nous proposons un amendement de mise en cohérence juridique puisqu’il vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées.Nous reprenons une proposition formulée par le Conseil national des barreaux en vue de clarifier la rédaction en subordonnant l’accès à l’aide à mourir non à un âge biologique mais à l’âge auquel la personne devient juridiquement capable et n’est plus soumise à l’au…