l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de limiter aux seuls médecins hospitaliers la possibilité d'administrer la substance létale prévue par la loi sur l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait exclu les médecins libéraux (cabinets privés) de cette procédure, en réservant cette tâche aux établissements de santé.