l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

L'amendement n°382 propose de modifier l'article 2 pour préciser que la personne demandant une aide à mourir peut choisir librement entre s'administrer elle-même la substance létale ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Concrètement, cela supprime toute restriction liée à une éventuelle incapacité physique de la personne à s'auto-administrer le produit.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Grâce à l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales, l’administration par un médecin ou un infirmier dans le seul cas où la personne était « en incapacité physique de procéder à une autoadministration de la substance létale » a été supprimée. Cet amendement de clarification précise que la personne demandant une aide à mourir choisit pleinement le mode d’administration de la substance létale : autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier. (Applaudissement…

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