l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un médecin ou un infirmier d’administrer la substance létale au patient, ne gardant que l’auto-administration par le patient lui-même. Si cet amendement avait été adopté, seul le patient aurait pu se donner lui-même le produit, limitant ainsi les modalités d’accès à l’aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que la proposition de loi maintient la possibilité pour un professionnel de santé d’administrer la substance létale.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Le texte actuel prévoit deux modalités d’administration de la substance létale : une première par laquelle le patient ingérerait lui-même ladite substance, et une seconde par laquelle une personne tierce viendrait la lui injecter.Nous souhaitons que la seule possibilité d’administration soit la première, à savoir l’ingestion. C’est le mode d’administration pratiqué par exemple dans l’Oregon.C’est ce que prévoyait le texte initial, à l’exception des situations où le patient se verrait dans l’inca…

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