l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Name: Scrutin n°1796 — l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Start: 2025-05-17T00:00:00.000Z
End: 2025-05-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "létale" par "dépourvue de toute visée thérapeutique" dans la définition du droit à l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait modifié la description de la substance utilisée, en insistant sur son absence de fonction médicale curative plutôt que sur son caractère mortel. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification.

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