l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'élargir les conditions d'accès au droit à l'aide à mourir en permettant qu'une demande puisse être exprimée non seulement directement par le patient, mais aussi via ses directives anticipées ou par sa personne de confiance, si celui-ci n'est plus en état de le faire lui-même. Concrètement, cela aurait permis à des personnes ayant perdu conscience de bénéficier de cette aide à mourir si leur volonté avait été préalablement formalisée et confirmée. L'amendement a été rejeté lors du vote.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

La question des directives anticipées est importante. Revalorisées par la loi Claeys-Leonetti, elles permettent à chacun d’exprimer son choix en matière de fin de vie : poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou des actes médicaux. Elles ne sont pas utilisées si la personne peut s’exprimer normalement, mais elles anticipent justement les situations où celle-ci ne pourrait plus le faire.Il nous semble essentiel d’intégrer les directives anticipées dans la proposition de loi. L’ame…

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