l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement propose de remplacer "a exprimé" par "exprime" dans l'article 2, ce qui signifie que la demande d'aide à mourir doit être actuelle et non passée. Concrètement, cela renforce l'idée que la volonté de la personne doit être permanente et non une décision ancienne.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je pourrais aussi dire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais ce n’est pas vraiment le cas. Je propose de formuler, dans l’alinéa 6, l’expression de la demande d’aide à mourir au présent plutôt qu’au passé composé. En effet, le passé composé suggère le caractère ponctuel de la demande, alors que le présent signifie son caractère à la fois permanent et réitéré.