l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer les mots "Le droit à" dans deux alinéas de l'article 2, qui définit le cadre légal de l'aide à mourir. Concrètement, cela aurait transformé la notion de "droit à l'aide à mourir" en une simple "aide à mourir", sans caractère obligatoire ou garanti par la loi. Les députés ont rejeté cette modification, maintenant donc l'expression "droit à" dans le texte.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Il vise à supprimer les mentions du « droit » aux alinéas 6 et 7. Il existe à mes yeux une contradiction ontologique entre la notion de droit et le fait de mourir.Une telle rédaction fausse les termes du débat et vise à donner une image adoucie de la mort, de la fin de l’existence – une réalité qui fait partie de la vie.Dès lors que nous aurons introduit cette notion dans notre ordre juridique, des millions de Français seront obligés, mécaniquement, de se demander s’ils ne deviennent pas une cha…

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