l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "euthanasie et suicide assisté" dans une proposition de loi sur la fin de vie. Le texte continue donc d'utiliser la formulation initiale. Cet amendement visait à clarifier le vocabulaire utilisé, mais son rejet n'a pas d'impact direct sur les droits des citoyens, car il ne modifiait pas le fond du texte, seulement sa terminologie.