l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "euthanasie et suicide assisté" dans l'article 2 de la proposition de loi. Concrètement, cela aurait modifié la terminologie légale pour utiliser des termes explicitement reconnus dans d'autres pays et dans les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie.