l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "euthanasie et suicide assisté" dans l'article 2 de la proposition de loi. Concrètement, cela aurait modifié la terminologie légale pour utiliser des termes explicitement reconnus dans d'autres pays et dans les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si nous avons déposé tous ces amendements, c’est parce que, jusqu’à présent, ce n’est pas seulement la loi qui fondait l’interdit de l’acte létal. Lorsque vous interrogez certains professionnels de santé, ils vous expliquent que ce qui est en jeu, ce sont des principes qui s’inscrivent dans la continuité d’une philosophie de l’accompagnement humain et social des personnes vulnérables et des malades jusqu’au terme de leur existence.Dès lors, on ne peut affirmer que l’évolution législative ne prod…