l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement propose de remplacer la notion de "droit à l'aide à mourir" par celle de "suicide assisté" dans l'article 2, en distinguant deux cas : lorsque la personne peut elle-même prendre la substance létale, ou lorsque ce geste doit être fait par un médecin ou un infirmier (suicide délégué). Concrètement, cela clarifie que l'acte reste un suicide, mais avec une assistance médicale possible dans certains cas.

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