l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "droit au suicide assisté ou délégué" dans la définition légale. Concrètement, cela aurait clarifié que la personne concernée peut soit se donner elle-même la substance létale (suicide assisté), soit la recevoir d'un professionnel de santé (suicide délégué). Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve l'expression initiale "droit à l'aide à mourir".

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Ils proposent deux formulations de repli pour l’alinéa 3 : « Droit à l’euthanasie et au suicide assisté » pour le no 1248, « Droit au suicide assisté ou délégué » pour le no 1249.Monsieur le rapporteur général, je vous l’ai déjà dit : vous m’avez en partie convaincu s’agissant du terme « euthanasie », dont la charge historique est lourde, même si le mot en tant que tel n’y est pour rien.Pour la bonne compréhension de nos débats, je vous propose l’expression « suicide délégué ». Elle n’est sans d…

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