l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "droit au suicide assisté ou délégué" dans la définition légale. Concrètement, cela aurait clarifié que la personne concernée peut soit se donner elle-même la substance létale (suicide assisté), soit la recevoir d'un professionnel de santé (suicide délégué). Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve l'expression initiale "droit à l'aide à mourir".
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