l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
L'amendement proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "droit à l'euthanasie et au suicide assisté" dans l'article 2 du texte. Cela aurait clarifié que la loi concernait bien ces deux pratiques spécifiques. Le rejet de cet amendement signifie que le texte conserve la formulation initiale, sans cette précision terminologique.
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