l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement propose de supprimer la notion de "droit à" dans l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir, pour revenir à une formulation plus neutre comme "Aide à mourir". Concrètement, cela signifie que l'aide à mourir ne serait plus présentée comme un droit légal, mais comme une possibilité encadrée par la loi, afin d'éviter toute interprétation comme une prérogative automatique.
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