l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
Voir les 188 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement modifie l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique en précisant que l’information et l’accompagnement pour rédiger des directives anticipées ne sont proposés qu’à la demande de la personne malade. Concrètement, cela signifie que le patient n’est plus incité ou contraint à formaliser ses volontés de fin de vie, mais peut choisir librement de le faire, sans pression.
Résumé généré par IA