l'amendement n° 72 de Mme Dombre Coste de suppression de l'article 20 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
L'amendement n°72 supprime l'article 20 ter, qui prévoyait que la Haute Autorité de Santé (HAS) pourrait créer un référentiel de bonnes pratiques pour éviter les pratiques d'obstination déraisonnable en soins palliatifs. Concrètement, cela signifie que la HAS n'aura pas cette mission spécifique d'élaborer ces recommandations ni d'établir les indicateurs associés pour les établissements de santé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Issu d’un amendement déposé par le groupe DR adopté en commission, l’article 20 ter prévoit que la Haute Autorité de santé (HAS) élabore un référentiel de bonnes pratiques afin de prévenir les pratiques d’obstination déraisonnable. Selon le groupe Socialistes et apparentés, il est inutile d’autoriser la HAS à formuler de telles recommandations. Nous proposons donc de supprimer l’article.