l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Name: Scrutin n°1768 — l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Start: 2025-05-16T00:00:00.000Z
End: 2025-05-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article impose que, pour une personne majeure incapable de s’exprimer (même partiellement), des méthodes de communication adaptées soient utilisées pour recueillir son consentement éclairé sur les décisions médicales ou personnelles la concernant. L’objectif est de garantir que son avis soit pris en compte malgré ses difficultés à s’exprimer verbalement. Concrètement, cela pourrait concerner des patients en soins palliatifs ou en situation de handicap, pour qui des outils comme des pictogrammes ou des systèmes de synthèse vocale seraient mobilisés.

Résumé généré par IA