l'amendement n° 117 de M. Bazin de suppression de l'article 17 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

L'amendement n°117 proposait de supprimer l'article 17, qui introduit dans le code de la santé publique une obligation de mettre en place une "communication alternative et améliorée" pour rechercher le consentement éclairé d'une personne incapable de s'exprimer. Son rejet signifie que cet article reste dans le texte de loi, imposant donc cette obligation aux professionnels de santé dans les cas où le patient ne peut pas communiquer normalement. Concrètement, cela renforce l'exigence de recueillir le consentement du patient, même en cas de difficulté d'expression, via des méthodes adaptées.