l'amendement n° 197 de M. Hetzel à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement supprime deux alinéas de l'article 16 qui prévoyaient la participation possible de la famille à la procédure collégiale et la mise en place d'une médiation en cas de désaccord des proches. Concrètement, cela signifie que la famille ne pourra plus participer automatiquement à cette procédure, sauf si le patient l'accepte, et qu'il n'y aura pas de médiation prévue en cas de désaccord des proches.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à supprimer les alinéas 5 et 6 car il y a une contradiction entre l’alinéa 6 et l’alinéa 4, qui indique que la famille participe à la procédure collégiale seulement si elle le souhaite.Par ailleurs, le statut de la médiation, qui touche aux garanties fondamentales, ne saurait relever d’une compétence réglementaire.