l'amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement ajoute une condition à la participation de la famille et de la personne de confiance à la décision de sédation profonde : leur accord doit être préalable et exprimé dans les directives anticipées du patient. Concrètement, cela signifie que si le patient a consigné son souhait dans ces directives, sa famille ou sa personne de confiance peut participer à la discussion médicale ; sinon, leur rôle est exclu.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En l’état de l’article 16 et de son alinéa 4, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cela ne pose pas de difficulté de principe, mais il nous semble important de préciser que cette participation doit se faire après accord préalable du patient. Il pourrait être fait état de cet accord dans les directives anticipées.