l'amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
Cet amendement permet à une personne de désigner un proche (ou sa personne de confiance) pour non seulement consulter, mais aussi enregistrer des documents dans son espace numérique de santé, comme des résultats d’analyses ou des ordonnances. Concrètement, cela facilite la gestion des soins pour les patients vulnérables, en évitant par exemple des erreurs de prise en charge. La délégation reste encadrée : le proche ne peut pas modifier ou supprimer des documents existants, et cette autorisation peut être révoquée à tout moment.
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