l'amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de retirer à la personne de confiance le droit de consulter ou de gérer les directives anticipées d’une personne, qui sont ses volontés médicales pour la fin de vie. Concrètement, cela aurait limité son rôle à celui d’un simple témoin, sans accès aux documents essentiels en cas de besoin. Les députés ont rejeté cette modification lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Dans le cercle familial, il n’est pas rare de partager ses codes d’accès. Il est donc essentiel de protéger la traçabilité afin d’éviter toute modification des directives anticipées. Cet amendement vise à protéger les personnes vulnérables contre les abus de faiblesse. Le patient doit pouvoir exprimer sa volonté de manière libre et éclairée, à l’abri de toute pression extérieure. Il doit également pouvoir changer d’avis librement, en fonction de l’évolution de son état de santé physique et psych…

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