l'amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Name: Scrutin n°1758 — l'amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Start: 2025-05-16T00:00:00.000Z
End: 2025-05-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de retirer à la personne de confiance le droit de consulter ou de gérer les directives anticipées d’une personne, qui sont ses volontés médicales pour la fin de vie. Concrètement, cela aurait limité son rôle à celui d’un simple témoin, sans accès aux documents essentiels en cas de besoin. Les députés ont rejeté cette modification lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs.

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