l'amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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En clair

Cet amendement élargit la possibilité de rédiger des directives anticipées (qui expriment les volontés d’une personne pour sa fin de vie) aux personnes bénéficiant d’une mesure d’assistance, comme une tutelle ou une curatelle, même sans altération grave de leurs facultés cognitives. Concrètement, cela permet à ces personnes de préparer leurs directives avec un accompagnement adapté, sans avoir besoin d’une autorisation préalable du juge, pour mieux respecter leurs choix médicaux futurs.

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