l'amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement élargit la possibilité de rédiger des directives anticipées (qui expriment les volontés d’une personne pour sa fin de vie) aux personnes bénéficiant d’une mesure d’assistance, comme une tutelle ou une curatelle, même sans altération grave de leurs facultés cognitives. Concrètement, cela permet à ces personnes de préparer leurs directives avec un accompagnement adapté, sans avoir besoin d’une autorisation préalable du juge, pour mieux respecter leurs choix médicaux futurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il convient d’intégrer au dispositif les personnes qui bénéficient d’une mesure avec assistance au sens de l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles : l’amendement tend à le préciser en ajoutant la mention de cette situation particulière.