l'amendement n° 68 de Mme Dombre Coste à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

L'amendement n°68 proposait de supprimer des alinéas de l'article 15 qui permettaient à certaines personnes sous protection juridique (sans altération grave des facultés cognitives) de rédiger leurs directives anticipées sans autorisation préalable du juge. Son rejet signifie que ces dispositions restent en vigueur, autorisant ces personnes à rédiger ces directives avec un accompagnement adapté.