l'amendement n° 155 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer deux alinéas de l’article 15, qui concernaient les règles encadrant la production et la gestion des directives anticipées (des documents où une personne exprime ses volontés pour sa fin de vie). Son rejet signifie que ces alinéas restent en vigueur, maintenant ainsi les modalités actuelles pour rédiger ou réviser ces directives, notamment pour les personnes sous protection juridique.