l'amendement n° 154 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
L’amendement n°154 proposait de supprimer l’alinéa 5 de l’article 15, qui concernait les modalités de rédaction des directives anticipées. Son rejet signifie que les règles actuelles sur l’écrit pour ces directives (comme leur conservation dans le dossier médical partagé) restent en vigueur, sans élargissement à d’autres formats comme l’audiovisuel. Concrètement, cela maintient l’obligation d’un document écrit pour les directives anticipées, sans alternative.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 15, car il paraît nécessaire que les directives anticipées restent rédigées. Un écrit permettrait d’éviter tout abus de confiance. D’ailleurs, l’article 1364 du code civil précise que la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit.