l'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

L'amendement n°272 proposait de supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article 15, qui visaient à modifier l'article L. 1111-11 du code de la santé publique pour élargir les modalités de production des directives anticipées (par exemple, en autorisant des documents audiovisuels) et en préciser la conservation dans le dossier médical partagé. Son rejet signifie que ces modifications ne sont pas adoptées dans le texte actuel, qui conserve donc la rédaction initiale de l'article L. 1111-11, limitant les directives anticipées à un format écrit.