l'amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une définition légale unique des "aidants familiaux" et "proches aidants" dans la loi, pour regrouper les personnes soutenant des personnes âgées, malades ou en situation de handicap. Il visait à harmoniser ces définitions, actuellement dispersées entre le niveau légal et réglementaire, afin de clarifier leurs droits. Rejeté, il n’a donc pas été intégré à l’article 12, qui reste inchangé et se limite à demander un rapport gouvernemental sur le congé de solidarité familiale.
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