l'amendement n° 617 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

L'amendement n°617 proposait de supprimer l'article 12 du texte, qui impose au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois après la promulgation de la loi. Sans cet article, le gouvernement ne serait pas obligé de produire ce rapport sur le coût et les modalités d'une réforme du congé de solidarité familiale, ni sur les mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux. L'amendement a été rejeté, donc l'article 12 reste en vigueur.