l'amendement n° 618 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime une obligation pour les établissements accueillant des personnes âgées (comme les EHPAD) d’informer systématiquement les nouveaux résidents sur leurs droits en fin de vie et les directives anticipées dès la signature du contrat d’entrée. Concrètement, ces informations ne seront plus données automatiquement à l’arrivée, mais pourront être abordées plus tard, lors de l’élaboration du plan d’accompagnement ou dans le cadre de discussions avec un professionnel de santé.