l'amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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En clair

L'amendement n°519 proposait d'ajouter une phrase dans l'article 10 pour préciser que les "Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs" ne doivent ni accélérer ni retarder la mort des patients. Concrètement, cela visait à garantir que ces établissements se concentrent uniquement sur l'accompagnement et les soins palliatifs, sans lien avec une éventuelle future légalisation de l'aide à mourir.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sont des lieux où l’on traite, soigne et soulage. Elles ne doivent pas devenir des structures équivoques où la porte des soins palliatifs et celle de l’euthanasie seraient voisines. Cet amendement vise donc à rappeler une évidence : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ne sont pas faites pour accueillir des pratiques d’euthanasie.Cette clarification est essentielle pour les soignants, puisque leur vocation est contraire à un tel …

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