l'amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
Voir les 188 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°519 proposait d'ajouter une phrase dans l'article 10 pour préciser que les "Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs" ne doivent ni accélérer ni retarder la mort des patients. Concrètement, cela visait à garantir que ces établissements se concentrent uniquement sur l'accompagnement et les soins palliatifs, sans lien avec une éventuelle future légalisation de l'aide à mourir.
Résumé généré par IA