l'amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Name: Scrutin n°1729 — l'amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Start: 2025-05-16T00:00:00.000Z
End: 2025-05-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à autoriser les entreprises privées à but lucratif à créer des maisons de soins palliatifs. Ainsi, seules les structures publiques ou associatives pourront continuer à en créer. Cela peut limiter le nombre de ces maisons sur le territoire, mais garantit que leur gestion reste non lucrative.

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