l'amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer une phrase de l’article 10 qui limitait la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. En cas d’adoption, cela aurait permis à d’autres structures (comme des entreprises privées à but lucratif) de créer ce type de maisons, sous réserve de respecter les mêmes exigences de qualité et d’éthique. L’amendement a été rejeté, donc la règle initiale reste en vigueur.