l'amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une phrase de l’article 10 qui limitait la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. En cas d’adoption, cela aurait permis à d’autres structures (comme des entreprises privées à but lucratif) de créer ce type de maisons, sous réserve de respecter les mêmes exigences de qualité et d’éthique. L’amendement a été rejeté, donc la règle initiale reste en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans un souci d’ouverture rapide et d’accessibilité des maisons d’accompagnement sur tout le territoire, je souhaite supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.L’exclusion du secteur à but lucratif restreindrait le champ d’application du texte. Une telle limitation n’est ni justifiée par les autres dispositions du texte ni nécessaire pour garantir la qualité de l’accueil ou le respect de l’éthique palliative. Elle introduit une barrière inutile à l’émergence de structures supplémentaires sur le …