l'amendement n° 592 de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

L'amendement n°592 proposait d'ajouter une règle dans l'article 10 pour interdire aux médecins et infirmiers travaillant dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs de participer à une procédure d'aide à mourir pour les personnes hébergées. Concrètement, cela signifiait que ces professionnels ne pourraient pas, dans le cadre de leurs missions dans ces établissements, ni autoriser ni accompagner une telle procédure, même si des professionnels extérieurs pourraient intervenir pour la réaliser.