l'amendement n° 592 de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
Voir les 188 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°592 proposait d'ajouter une règle dans l'article 10 pour interdire aux médecins et infirmiers travaillant dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs de participer à une procédure d'aide à mourir pour les personnes hébergées. Concrètement, cela signifiait que ces professionnels ne pourraient pas, dans le cadre de leurs missions dans ces établissements, ni autoriser ni accompagner une telle procédure, même si des professionnels extérieurs pourraient intervenir pour la réaliser.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je propose une voie d’équilibre pour rassurer les collègues exprimant des craintes quant à l’objet des maisons d’accompagnement. Il s’agit de s’assurer que ces maisons ne seront pas détournées de leurs missions, qui sont centrées sur la prise en charge de personnes bénéficiaires de soins palliatifs mais dont l’état de santé ne nécessite pas une hospitalisation ainsi que sur l’hébergement de personnes en fin de vie pour ménager un temps de répit aux aidants. À cette fin, l’amendement vise à garan…