l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
L'amendement n°51 proposait d'ajouter un article dans le code de l'urbanisme pour interdire à l'administration de changer les motifs d'un refus de permis de construire après un recours, et de limiter les délais de traitement des contentieux. Son rejet signifie que ces règles ne sont pas modifiées par cette proposition de loi. Concrètement, les pratiques administratives actuelles en matière de refus de permis de construire restent inchangées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire.En prévoyant que l’annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.En s’appu…