l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Name: Scrutin n°1716 — l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Start: 2025-05-15T00:00:00.000Z
End: 2025-05-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à simplifier les recours contre les refus de permis de construire. Cet amendement voulait éviter que l'administration ne change les motifs de refus après un recours en justice, ce qui peut rallonger les délais. Sans cet amendement, les porteurs de projets peuvent encore rencontrer des difficultés et des retards dans leurs démarches.

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