l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements

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En clair

L'amendement n°51 proposait d'ajouter un article dans le code de l'urbanisme pour interdire à l'administration de changer les motifs d'un refus de permis de construire après un recours, et de limiter les délais de traitement des contentieux. Son rejet signifie que ces règles ne sont pas modifiées par cette proposition de loi. Concrètement, les pratiques administratives actuelles en matière de refus de permis de construire restent inchangées.

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