l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Name: Scrutin n°1715 — l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Start: 2025-05-15T00:00:00.000Z
End: 2025-05-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à empêcher les retards dans l'instruction des permis de construire en qualifiant certaines demandes de pièces complémentaires comme des refus implicites. Sans cet amendement, les citoyens devront continuer à fournir toutes les pièces demandées, même si elles ne sont pas prévues par la loi, sous peine de voir leur dossier retardé. Cela peut prolonger les délais d'obtention des permis de construire et compliquer les projets de construction ou de rénovation.

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