l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
Cet amendement proposait d’encadrer les demandes de pièces complémentaires jugées abusives lors de l’instruction des permis de construire, en permettant au pétitionnaire de refuser de les fournir et de forcer l’administration à instruire le dossier dans les 15 jours. S’il avait été adopté, il aurait offert une voie juridique directe contre les retards injustifiés, en assimilant ces demandes non prévues par la loi à un refus implicite de permis. Son rejet signifie que les règles actuelles sur les délais d’instruction et les recours restent inchangées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à mettre un terme à une pratique administrative récurrente, et souvent abusive, qui consiste à retarder l’instruction des demandes de permis de construire en procédant à des demandes souvent infondées de pièces complémentaires. En qualifiant explicitement ces demandes dilatoires et non prévues par la loi de refus implicites de permis, on permet au justiciable de saisir directement le juge administratif, sans subir une prolongation injustifiée des délais – vous verrez qu’il sera alors pos…