l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’encadrer les demandes de pièces complémentaires jugées abusives lors de l’instruction des permis de construire, en permettant au pétitionnaire de refuser de les fournir et de forcer l’administration à instruire le dossier dans les 15 jours. S’il avait été adopté, il aurait offert une voie juridique directe contre les retards injustifiés, en assimilant ces demandes non prévues par la loi à un refus implicite de permis. Son rejet signifie que les règles actuelles sur les délais d’instruction et les recours restent inchangées.
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