l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements

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En clair

L'amendement n°92 ajoute un nouvel article (L. 600-1-5) au code de l'urbanisme pour imposer un délai de six mois maximum au juge pour trancher les recours contre les permis de construire ou d'aménager concernant des projets de logements sociaux. Concrètement, cela vise à accélérer les procédures judiciaires pour ces projets prioritaires et limiter les recours abusifs qui retardent leur réalisation.

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