l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
L'amendement n°92 ajoute un nouvel article (L. 600-1-5) au code de l'urbanisme pour imposer un délai de six mois maximum au juge pour trancher les recours contre les permis de construire ou d'aménager concernant des projets de logements sociaux. Concrètement, cela vise à accélérer les procédures judiciaires pour ces projets prioritaires et limiter les recours abusifs qui retardent leur réalisation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Arratsalde on, bonsoir !Par cet amendement, nous souhaitons préserver l’intérêt général. Les projets d’urbanisme font l’objet de nombreux recours. Nous le savons d’expérience : ces recours nous empêchent souvent d’atteindre les objectifs de la loi SRU.Nous proposons donc d’instaurer un délai de six mois pour l’instruction des recours par le juge lorsque la décision porte sur des projets d’intérêt général – au moins 50 % de logements sociaux. Nous devons construire des logements accessibles. Il n…