l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
Cet amendement proposait d’imposer un avocat obligatoire pour tous les recours liés à l’occupation ou l’utilisation du sol devant les tribunaux administratifs, alors que cette obligation n’existe aujourd’hui que pour les litiges indemnitaires. Son rejet signifie que les justiciables pourront continuer à se défendre seuls dans ces affaires, sans être obligés de payer un avocat.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le code de l’urbanisme prévoit que les justiciables peuvent assurer leur propre défense et intenter une action en justice par leurs propres moyens. Depuis le début de nos débats, nous avons une nouvelle fois démontré que le droit de l’urbanisme était devenu extrêmement technique et filandreux. Or on laisse les requérants se débrouiller tout seuls. Cela fait partie d’une tactique : certains recours sont ainsi déclarés irrecevables car le requérant ne s’en sort pas.Imposer le ministère d’avocat en…