l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Name: Scrutin n°1713 — l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Start: 2025-05-15T00:00:00.000Z
End: 2025-05-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre obligatoire la présence d'un avocat pour contester des décisions d'urbanisme, comme les permis de construire. Actuellement, les citoyens peuvent faire ces recours sans avocat. Le rejet de cet amendement signifie que cette possibilité reste inchangée, ce qui peut faciliter l'accès à la justice pour les particuliers, mais peut aussi entraîner des recours moins bien argumentés.

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