l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’imposer un avocat obligatoire pour tous les recours liés à l’occupation ou l’utilisation du sol devant les tribunaux administratifs, alors que cette obligation n’existe aujourd’hui que pour les litiges indemnitaires. Son rejet signifie que les justiciables pourront continuer à se défendre seuls dans ces affaires, sans être obligés de payer un avocat.

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