l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements

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En clair

L'amendement n°48 proposait de limiter le droit d'engager une action en démolition aux seuls auteurs du recours ayant conduit à l'annulation du permis de construire ou au préfet, excluant ainsi les tiers comme les associations. Concrètement, cela aurait restreint les possibilités de demander la destruction d'une construction illégale à ceux qui avaient déjà contesté le permis devant un juge administratif. Cet amendement a été rejeté lors du scrutin.

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