l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

En clair

Cet amendement permet à un propriétaire d’un lotissement (ou son héritier) de demander à l’autorité compétente (mairie ou autre) de modifier les règles du cahier des charges du lotissement, notamment pour adapter son logement, lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Si la demande est acceptée, l’autorité doit organiser une enquête publique pour valider cette modification. En pratique, cela facilite les travaux ou divisions de parcelles dans les lotissements, même si les règles initiales les interdisaient.