l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
Cet amendement permet à un propriétaire d’un lotissement (ou son héritier) de demander à l’autorité compétente (mairie ou autre) de modifier les règles du cahier des charges du lotissement, notamment pour adapter son logement, lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Si la demande est acceptée, l’autorité doit organiser une enquête publique pour valider cette modification. En pratique, cela facilite les travaux ou divisions de parcelles dans les lotissements, même si les règles initiales les interdisaient.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement soulève un problème un peu technique mais très concret. Sur les 20 millions de maisons individuelles, 63 % sont occupées par des ménages de deux personnes ou moins, ce qui nécessitera de procéder à des évolutions majeures des lotissements – c’est même déjà le cas aujourd’hui.Or le cahier des charges du lotissement – très utile puisqu’il fixe les règles applicables à l’ensemble d’un lotissement – est un document très contraignant en matière de demande d’autorisation d’urbanisme, co…