l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Name: Scrutin n°1705 — l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Start: 2025-05-15T00:00:00.000Z
End: 2025-05-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui protège les porteurs de projets immobiliers en cas de modification de leur permis de construire. Concrètement, cela signifie que les nouvelles règles d'urbanisme ne pourront pas s'appliquer rétroactivement à un projet déjà autorisé, sauf pour des questions de sécurité ou de salubrité publique. Cela devrait rassurer les investisseurs et accélérer certains projets immobiliers.

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