l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie les règles pour les permis de construire modificatifs en "cristallisant" les règles d'urbanisme applicables à la date du permis initial, sauf pour les règles liées à la sécurité ou à la salubrité publique. Concrètement, cela sécurise les projets immobiliers en évitant que des changements ultérieurs du plan local d'urbanisme (PLU) ne bloquent ou ne retardent des modifications de permis déjà accordés. Les porteurs de projets peuvent ainsi mener leurs travaux avec plus de stabilité juridique.