l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
Cet amendement modifie les règles pour les permis de construire modificatifs en "cristallisant" les règles d'urbanisme applicables à la date du permis initial, sauf pour les règles liées à la sécurité ou à la salubrité publique. Concrètement, cela sécurise les projets immobiliers en évitant que des changements ultérieurs du plan local d'urbanisme (PLU) ne bloquent ou ne retardent des modifications de permis déjà accordés. Les porteurs de projets peuvent ainsi mener leurs travaux avec plus de stabilité juridique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Lorsqu’un permis de construire modificatif est demandé, il est soumis aux nouvelles règles d’urbanisme en vigueur même si l’évolution de ces contraintes ne pouvait être anticipée au moment de la conception du projet.De tels ajustements peuvent compromettre la conception, donc l’équilibre économique d’un projet en cours de réalisation. Ils peuvent entraîner des surcoûts, des retards voire l’abandon pur et simple de certains programmes.Cet amendement vise donc à sécuriser les porteurs de projet en…