l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

En clair

Cet amendement harmonise la durée de validité des autorisations administratives liées à un même projet (comme un permis de construire) avec celle du permis lui-même. Concrètement, si un projet nécessite plusieurs autorisations (environnementales, ICPE, etc.), elles ne expireront plus avant la fin du permis de construire, évitant ainsi des relances de procédures coûteuses en temps et en argent. Cela vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets et à accélérer leur réalisation.