l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle dans le code de l’urbanisme pour préciser que les permis de construire ou d’aménager doivent systématiquement accorder les droits à construire prévus par les règles de densité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), afin d’éviter le gaspillage de foncier. Concrètement, cela aurait obligé les autorités à appliquer pleinement les droits à construire existants, sans restriction supplémentaire, pour favoriser la densification des projets. L’amendement a été rejeté, donc cette modification n’a pas été adoptée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, plus consensuel que le précédent que j’ai présenté, vise à inscrire dans le code de l’urbanisme le principe selon lequel les droits à construire découlant des règles de densité fixées par le PLU doivent être pleinement octroyés et utilisés.Du fait de l’urgence d’atteindre l’objectif zéro artificialisation nette et de la concurrence des usages agricoles, énergétiques et industriels, le foncier disponible se réduit. Or les autorisations de construire fixées par les PLU ne sont en m…