l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une règle dans le code de l’urbanisme pour préciser que les permis de construire ou d’aménager doivent systématiquement accorder les droits à construire prévus par les règles de densité des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), afin d’éviter le gaspillage de foncier. Concrètement, cela aurait obligé les autorités à appliquer pleinement les droits à construire existants, sans restriction supplémentaire, pour favoriser la densification des projets. L’amendement a été rejeté, donc cette modification n’a pas été adoptée.