l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

En clair

Cet amendement précise que, pour un permis d'aménager multisites (PAMS), le seuil de 2 500 m² déclenchant l'obligation de recourir à un architecte ou un paysagiste concepteur s'applique à la somme des surfaces de toutes les parcelles concernées, même si elles ne sont pas contiguës. Concrètement, cela évite que des projets importants soient fragmentés en petites unités pour échapper à cette obligation, garantissant ainsi une meilleure qualité architecturale et paysagère globale.