l'amendement n° 642 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de remplacer le critère du revenu fiscal par celui du patrimoine net pour déterminer l’éligibilité à une contribution différentielle. L’amendement visait notamment à mieux cibler les très grandes fortunes en fixant un seuil à 50 millions d’euros de patrimoine net taxable. Le projet de loi de finances pour 2025 continue donc avec les règles initiales basées sur le revenu.