l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements

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En clair

Cet amendement rend obligatoire la réduction des places de parking pour voitures dans les nouveaux bâtiments lorsque des espaces pour au moins six vélos sont prévus, au lieu de laisser cette règle facultative. Concrètement, cela limite la surface dédiée au stationnement automobile au profit des vélos, ce qui peut réduire les coûts de construction et donc potentiellement les prix des logements.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a renforcé les exigences en matière de stationnement des vélos, afin d’accompagner le développement des mobilités douces. Toutefois, le cumul des obligations locales relatives au stationnement des véhicules motorisés et des vélos entraîne une augmentation des surfaces dédiées au stationnement dans les bâtiments, au détriment des surfaces habitables ou commerciales, ce qui contribue à une hausse des coûts de construction et des prix de…

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