l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
L'amendement n°19 ajoute un nouvel article dans le code de l'urbanisme qui précise que les permis de construire ou d'aménager doivent accorder tous les droits à construire prévus par les règles de densité des PLU, sans restriction. Concrètement, cela signifie que les projets d'aménagement ne pourront plus sous-utiliser les possibilités de construction autorisées par les documents d'urbanisme locaux, afin de favoriser une densification optimale des zones déjà artificialisées. L'objectif est de mieux utiliser les espaces disponibles pour répondre aux besoins en logements tout en limitant l'artificialisation des sols.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 19 a d’abord pour objet d’appeler l’attention de mes collègues députés sur l’inexécution des programmes locaux de l’habitat (PLH) dans les PLUI. Vous savez que le document programmatique est constitué d’une série de documents à la main des élus : le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), le schéma de cohérence territoriale (Scot), le PLH et le PLUI.Au terme de l’exécution du PLUI, avant une éventuelle révision ou modificati…