l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements

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En clair

Cet amendement permet aux collectivités locales d’intégrer dans leur Plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) spécifiques pour transformer ou densifier les zones pavillonnaires ou les zones d’activité économique. Concrètement, cela facilite la requalification de ces espaces en autorisant des projets de logements ou de mixité fonctionnelle, même si le PLU actuel les interdit, sous réserve d’une décision motivée et d’un accord des élus locaux. L’objectif est de mieux utiliser les espaces existants pour répondre aux besoins en logements tout en évitant l’étalement urbain.

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